Prime de partage de la valeur (PPV)
loi n°2022-1158 du 16 août 2022
Vous vous posez des questions concernant la Prime de Partage de la Valeur et ses modalités d’attribution ? L’équipe Révéla vous répond !
À qui est destinée cette prime?
La prime de Partage de la Valeur peut être attribuée à tous les salariés liés à l’entreprise et titulaire d’un contrat de travail :
- à la date de versement de la prime
- à la date de dépôt de l’accord
- à la date de la signature de la décisionunilatérale précisant les modalités de versement de la prime.
Quel est le montant maximal exonéré ?
Le montant maximum d‘exonération est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Ce montant maximal peut être porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire, à condition que l’employeur mette en œuvre :
- Un accord de participation non obligatoire
- Un accord d’intéressement
À noter !
Les structures suivantes ne sont pas soumises au respect des conditions citées ci-dessus :
- Les associations et fondations reconnues d’utilité publique
- Les ESAT pour leur salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé
Modulation de la PPV
Le montant de la PPV peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
- La rémunération ;
- Le niveau de classification ;
- L’ancienneté dans l’entreprise ;
- La durée du travail prévue au contrat de travail ;
- La durée de présence effective pendant l’année écoulée
Modalité de mise en place de cette prime
La prime de partage de la valeur peut être mise en place par :
- Soit par accord d’entreprise ou accord de groupe conclu selon les mêmes modalités qu’un intéressement.
- Soit par décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, l’employeur doit consulter le CSE, s’il existe, avant le versement de la prime.
Versement de la PPV
Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. Les modalités de versement sont également à définir dans l’accord ou la décision unilatérale.
Prime versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
Lorsque la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut, la prime est exonérée :
- D’impôt sur le revenu ;
- Des cotisations et contributions sociales (CSG/CRDS, cotisations de sécurité sociales, assurance chômage, etc…)
Lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut, la prime versée est :
- Exonérée de cotisation sociale ;
- Soumise à la contribution CSG et CRDS ;
- Soumise à l’impôt sur le revenu.
Conditions d’applications de l’exonération
Prime versée à compter du 1er janvier 2024
Dans ce cas la prime est exonérée de cotisation salariale et patronale à l’exception de la CSG-CRDS et du forfait social.
La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
La prime de partage de la valeur est un élément à prendre en compte dans le montant net social.
